Le droit de conduire un scooter : les conditions légales, les avantages

L'accès à la conduite de scooters

Le droit de conduire un scooter : les conditions légales, les avantages


Le droit de conduire un scooter : les conditions légales Question : Ai-je le droit de conduire un scooter 50 cm3 ?

Deux cas de figure (article R.211-2 du Code de la route) :

– Soit vous êtes né avant le 31 décembre 1987 et aucune condition n’est requise. La détention du permis de conduire n’est donc pas nécessaire.

L'accès à la conduite de scooters

– Soit vous êtes né après le 31 décembre 1987 et vous devez être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet de sécurité routière (BSR) ou encore d’un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne (ou un autre Etat partie à l’accord sur

l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière).

Vous avez le droit de conduire un scooter 50cm3 même si votre permis de conduire est suspendu ou annulé.

Une exception : Le Tribunal peut assortir sa condamnation d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Cette interdiction peut aussi être prononcée dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire.

Question : Peut-on perdre des points si l’on commet une infraction en scooter 50cm3 ?

 

La règle est claire, il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise avec un véhicule pour lequel la possession d’un titre de conduite n’est pas nécessaire.

Dés lors, vous ne pouvez perdre de points en commettant une infraction en scooter 50cm3 ou encore en vélo. Néanmoins, une suspension, voir une annulation de votre permis de conduire peut être prononcée par une Juridiction pour certaines infractions.

Si un retrait de points était malgré tout effectué, il conviendra de le contester ou de prendre attache avec le Cabinet en prenant soin de respecter les délais légaux de contestation.

Question : Ai-je le droit de conduire un véhicule motocyclette compris entre 50 et 125 cm3 ?

 

  • 1) Quels sont les véhicules concernés ?

• Une motocyclette légère d’une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 et inférieure ou égale à 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts.
• Un tricycle (scooter à 3 roues) de la catégorie L5e d’une cylindrée supérieure à 50 cm3, dont la vitesse maximale dépasse 45 km/h et dont le poids à vide n’excède pas 1000 kg.

  • 2) Quelles sont les conditions légales pour pouvoir les conduire ?

Pour ce type de véhicule, la détention d’un permis de conduire B n’est pas nécessaire. Néanmoins, il faut pouvoir justifier d’une formation pratique ou d’une expérience et cela sous certaines conditions.

La Formation pratique de 7 heures obligatoires : si vous êtes titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2011, cette formation est de 7 heures alors qu’auparavant, elle était de 3 heures. Néanmoins, si vous avez suivi la formation de 3 heures, vous pourrez en conserver le bénéfice. Elle sera dispensée par un enseignant titulaire de l’autorisation d’enseigner au sein d’un établissement ou d’une association agréée par le Préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes. A l’issue de cette formation, une attestation justifiant de l’accomplissement de votre formation vous sera délivrée.

– Dispense de Formation : si vous justifiez de la conduite d’un véhicule à 2 ou 3 roues pendant une durée de 5 années avant le 1er janvier 2011 et que vous détenez un permis de conduire de la catégorie B. Cette pratique est justifiée par un relevé d’information, établi par l’assureur auprès duquel le véhicule est assuré.

Pour en savoir plus lire l’arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires d’un permis de conduire de catégorie B, entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Maître Laureen SPIRA

www.avocat-spira.fr